J.O. 90 du 17 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à des transferts de portefeuilles de contrats

NOR : CEAA0750454V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Vie Plus, ayant son siège social à Puteaux (92800), terrasse Boieldieu, tour Franklin, et la société Nationale Suisse assurances vie, ayant son siège social à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse assurances vie par la société Suravenir.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse assurances vie.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.